Quelques heures après avoir signé le texte de compris que constituent les « 12 Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques », l’Association des bibliothécaires de France (ABF) a rappelé son engagement en faveur d’une adaptation du droit de prêt au monde numérique, option non retenue par le ministère de la culture, qui a préféré la voie contractuelle avec les éditeurs. Lionel Dujol, secrétaire adjoint de l’ABF, en charge du numérique, revient sur cette signature teintée de réserve.
L’ABF semble avoir signé le texte, sans grand enthousiasme…
Dès le début, le ministère nous a indiqué que les discussions ne porteraient que sur la voie contractuelle. Celle-ci n’ayant pas notre préférence, nous avons indiqué notre souhait de voir étendre aux livres numériques le droit de prêt existant pour les ouvrages imprimés. Cependant, c’est la première fois que tous les acteurs du livre se réunissaient autour de la table, pour une année de discussion. Nous ne pouvions pas en être absents et ne pas tenter de faire bouger les lignes sur certains sujets. Après concertation en interne, nous avons décidé de signer le texte.
L’ABF parle d’enfermement à propos de la volonté du ministère d’opter pour le cadre contractuel. Pourquoi un mot aussi fort ?
Parce que la voie contractuelle soumet les bibliothèques à la volonté des ayants droits et aux conditions imposées par les éditeurs. Ce qui explique que les catalogues présentés aux bibliothèques soient si peu attractifs.
S’il existait un droit de prêt pour les ouvrages numériques, le principe serait : tout livre numérique est empruntable en bibliothèque. Ce qui supposerait, évidemment, une négociation pour l’élaboration d’un dispositif permettant la rémunération du droit d’auteur, comme c’est le cas pour le prêt du livre imprimé. Il est exact que la directive européenne de 1992 (1), ne s’applique pas à l’univers numérique. Nous continuons donc de demander, avec Eblida (European Bureau of Library, Information and Documentation Associations) que le cadre européen soit modifié. Une concertation a lieu actuellement au sein de l’OMPI. Les organisations professionnelles françaises appuient la démarche d’Eblida auprès de l’OMPI pour adapter, au niveau mondial, le droit d’auteur.
Les bibliothécaires ont-ils fait des concessions sur les droits numériques ?
Nous ne sommes toujours pas favorables aux DRM (2). Mais, nous nous sommes rendus compte que si nous maintenions un refus catégorique, nous ne pouvions plus avancer dans les discussions. Nous avons donc lutté pour la non-exclusivité des modèles de gestion des droits. Le texte parle ainsi « d’autres types de dispositifs. » Une manière de laisser le choix aux bibliothèques. Il existe déjà des solutions comme le tatouage numérique, et d’autres, encore en développement.
Pourquoi le texte dit-il si peu de choses (3) sur les adaptations en faveur des personnes handicapées ?
Cette recommandation est effectivement très courte et peut sembler relever du voeu pieux. Cependant, au début des discussions, ce principe n’était pas acquis. Le fait qu’il figure dans le texte est fondamental, car les éditeurs l’ont acté. Techniquement, il n’est pas possible, à ce stade, d’être plus précis, car il reste beaucoup de dispositifs à inventer.
Finalement, quelle est la portée de ces recommandations ?
Ces recommandations n’ont aucune portée juridique. En ce sens, on est loin de « l’acte fondateur » évoqué par la ministre ! En revanche, nous, bibliothécaires, nous pouvons donner de la valeur à ce texte, signé par les associations professionnelles, en en faisant une grille de lecture pour choisir entre les offres que les éditeurs présentent aux bibliothèques. A nous, donc, de le rendre contraignant. Ce qui suppose que nous fassions de la pédagogie sur le sujet auprès de tous nos collègues.
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Thèmes abordés
Notes
Note 01 Directive 2006/115/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Retour au texte
Note 02 dispositifs de gestion des droits numériques qui limitent l’accès aux fichiers, ndlr Retour au texte
Note 03 « Les catalogues des livres accessibles aux personnes handicapées dans les bibliothèques publiques doivent converger avec l’offre proposée à tous les usagers. » Retour au texte
