Députés puis sénateurs doivent adopter définitivement la proposition de loi transpartisane accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie

La loi sur la fin de vie ouvre de nouveaux droits pour les malades souffrant d'une affection incurable et dont le pronostic vital est engagé.

afp.com/JOHANNES EISELE

Pour les partisans du texte, mercredi a été une "journée historique". Plus de dix ans après la loi Leonetti, le Parlement a voté définitivement, dans la nuit, une proposition de loi portée à la fois par le PS et Les Républicains accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Les députés et les sénateurs l'ont validé à la quasi-unanimité.

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"Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes: essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a plaidé le député PS et co-auteur de la loi Alain Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec son confrère LR Jean Leonetti dans un souci de rassemblement. "Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté", a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.

soins palliatifs

Des infirmières s'occupent d'un patient à l'unité de soins palliatifs de l'hôpital d'Argenteuil, près de Paris le 22 juillet 2013

© / afp.com/FRED DUFOUR

Dormir pour ne pas souffrir

La proposition de loi prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable. Concrètement, il s'agit d'endormir un malade qui souffre d'une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. La pratique existe déjà dans les hôpitaux mais n'était pas encadrée par un texte. C'est désormais chose faite.

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Autre point du texte: les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, s'imposeront au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées. Jusqu'ici, elles ne faisaient office que de "souhaits" de la part du malade.

Fallait-il aller plus loin?

Pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, cette loi est "une avancée historique qui place le malade au coeur de la décision". Dans un communiqué, François Hollande s'est aussi félicité de cette adoption, rappelant que "c'est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd'hui sa concrétisation". "Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd'hui un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu'à sa mort", a souligné le président.

Mais de nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim. Radicaux de gauche et écologistes, partisans d'une assistance active à mourir, ont regretté à l'Assemblée "un rendez-vous manqué", avec un texte restant "ambigu" selon eux et n'offrant pas "la liberté à chacun". Au nom du groupe à dominante PRG, Olivier Falorni a évoqué "chaque jour dans l'actualité des situations humaines dramatiques", tel le cas de Vincent Lambert.

L'écologiste Véronique Massonneau a aussi critiqué un débat "verrouillé" à l'initiative de l'exécutif notamment "par crainte d'une nouvelle mobilisation sociale", comme avec le "mariage pour tous" au début du quinquennat. Les départs à l'étranger vont continuer pour respecter "une ultime liberté", a aussi pronostiqué cette élue née en Belgique.

A l'opposé, une minorité des parlementaires de droite aurait voulu en rester à la législation de 2005, voire revenir en arrière, craignant des dérives "euthanasiques".

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