Dépendance : le casse-tête du financement

La CNSA est la « maison commune de l’autonomie », il faut l’étayer et la renforcer. C’est ce que plaide un rapport d’information sur la « mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie », publié ce mercredi, et dont la rapporteure est la députée PS Martine Carrillon-Couvreur. Cet organisme peu connu, né il y a dix ans après le choc de la canicule de 2003, a été créé pour contribuer au financement de la prise en charge des personnes dépendantes en raison de leur grand âge ou bien d’un handicap. Elle intervient notamment en renfort de l’action des départements, pour verser des prestations individuelles. En 2013, la CNSA a ainsi versé 1,7 milliard d’euros au titre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), soit 31,9 % de l’enveloppe APA totale et 458 millions d’euros soit 36 % de la PCH (prestation de compensation du handicap).

Si la CNSA n’est pas à proprement parler un organisme de Sécurité sociale, l’essentiel de ses ressources (81 %) provient de la Sécurité sociale. Elles sont votées chaque année dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, au titre de l’objectif national de dépenses du secteur médico-social. En 2013, ce dernier s’est élevé à 17,1 milliards d’euros. La CNSA dispose en parallèle de ressources propres, 3,7 milliards d’euros cette année-là. Elle reçoit un peu de CSG (0,1 point), la taxe correspondant à la journée de solidarité instaurée en 2004, et depuis 2013 une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) prélevée sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes imposables. La Casa, qui rapporte 650 millions d’euros, est cependant pour l’instant réallouée au Fonds solidarité vieillesse en attendant l’élargissement des missions de la CNSA, attendu « au cours des prochains mois ».

Nouvelles missions pour la CNSA

« Il semble que les nouvelles missions confiées à la CNSA par la future loi d’adaptation de la société au vieillissement soient l’occasion d’envisager le renforcement de ses moyens de fonctionnement. L’effectif de la Caisse (106 équivalents temps plein) ne semble pas excessif au regard du budget total géré par cet organisme, qui s’élève à plus de 21 milliards d’euros », écrit dans son rapport la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en septembre, doit être examiné en deuxième lecture avant la fin du premier trimestre en vue d’une entrée en vigueur en janvier 2016. Alors que la CNSA, veillait jusqu’à présent à l’équité de l’examen des demandes de compensation formulées par les personnes handicapées, auprès des maisons départementales pour les handicapés (MDPH), elle va devoir faire la même chose auprès des équipes médico-sociales et des services départementaux qui gèrent l’APA. De plus, elle devra mener des actions de prévention, d’information. Elle devra aussi piloter la création d’un système d’information commun pour toutes les MDPH.

Pas de marges budgétaires

Le contexte budgétaire est toutefois contraint. La réforme de la dépendance prévue par l’exécutif comporte deux volets. Pour l’instant seul le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est abordé dans la loi Vieillissement. En revanche, le volet maisons de retraite risque de rester en plan un certain temps. Ce mercredi lors d’un colloque de la Fédération Fnadepa, qui représente les établissements et services pour personnes âgées, la secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Laurence Rossignol, a déclaré : « Nous n’avons pas aujourd’hui les marges budgétaires » pour effectuer la seconde étape de la réforme. Pour patienter, elle a promis la rénovation pour 20 millions d’euros de 15.000 logements et 300 millions d’euros d’aide à l’investissement en 2015-2017. Ces mesures s’ajoutent à la revalorisation pour 25 millions d’euros des salaires des aides à domicile, annoncée en décembre.