La commission des finances de l'assemblée nationale vient d'adopter un amendement qui vise à assouplir le mécanisme de la réduction d'ISF et d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME.
Cet amendement N°I-CF362 présenté par Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua et M. Grandguillaume prévoit que "l’avantage fiscal pourra être conservé quelle que soit la cause de la sortie du capital de l’entreprise, à condition que le montant correspondant soit lui-même réinvesti dans une entreprise éligible, selon le cas, à l’ISF-PME ou au Madelin."
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